Conditions générale de vente

PRÉAMBULE

La société BARLES SPORT, ci-après désignée « La Société » assure sur internet la location de matériel de glisse à retirer auprès du magasin situé à Station de Chabanon- 04140 SELONNET.

La Société est une Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à  
Le village – 04140 SELONNET – RCS 34216834100010, Téléphone : 0644036559
N° d’identification TVA : FR1334216834100010

Toute réservation de location de matériel de glisse réalisée sur le site www.barlessports.fr  implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site à la date de passation de la réservation.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

◦    Article 1 : Réservation de location de matériel

◦    Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

◦    Article 3 : Utilisation du matériel loué

◦    Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

◦    Article 5 : Conditions d'annulation

◦    Article 6 : Données personnelles

◦    Article 7 : Juridiction - Loi applicable

 

ARTICLE 1 : RÉSERVATION DE LOCATION DE MATÉRIEL

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGV ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le site Internet.

1-1 : MATÉRIEL OBJET DE LA LOCATION

Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées parLa Société.

Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet, étant précisé que seules des catégories de matériels sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même qu’au moins un exemple de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériels sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

La Société se réserve le droit de modifier ses catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Le prix de la location faisant l’objet de la réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la réservation. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site lors de la réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de réservation et le paiement de l’acompte prévu.

La Société rappelle que les conditions tarifaires, les remises présentes sur le site internet de Barles Sports sont exclusivement valables pour des réservations effectuée sur le site www.barlessports.fr, elles ne peuvent pas être appliquées en magasin. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein du magasin (sans réservation sur le site) se fera au tarif public.

1-2 : COÛT DE LA LOCATION

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

La réservation en ligne sur le site www.barlessports.fr permet de bénéficier d’une réduction de -10%

Les tarifs indiqués sont en Euros.

 

1-3 : MODE DE PAIEMENT

LE PAIEMENT SÉCURISÉ PAR CARTE BANCAIRE

La société a conclu une convention de service avec la banque Populaire des Alpes concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Cyberplus Paiement»

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

SystemPay gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de « La société » et ne sont donc pas conservées par elle.

1-4 : FORMATION DU CONTRAT

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par La Société de l’acompte de 20% du coût de la réservation totale, et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin Barles Sports.

Les paiements doivent être opérés au moyen d’une carte bancaire.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATÉRIEL LOUÉ - DURÉE DE LOCATION

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client dans le magasin Barles Sports jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le Bon d'Echange, imprimé par le client et remis au magasin.

Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location de ski à partir de 17h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.

Pour les réservations faites moins de 48h à l'avance, le magasin ne peut garantir la préparation du matériel.

Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévue sur le Bon d'Echange entraînera la facturation par le magasin d'une demie journée de location (si retour avant 13h) ou d’une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir La Société dans les plus brefs délais. Le magasin conservera les matériels réservés pendant 12 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin où ils ont été pris.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin. Cf article 3.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉ

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.

Obligations du client en cas de sinistre :

1. En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au magasin où le matériel a été loué le récépissé de la déclaration de vol auprès d'une autorité compétente (police, gendarmerie).

Le matériel volé sera facturé au client.

 2. En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au magasin ou celui-ci a été loué ;

Si le dommage est irréparable, la facturation du matériel sera équivalente à celle en cas de vol, à savoir :

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif (vol ou casse), donnera lieu à la facturation par La Société au client la valeur du produit ci-après mentionnée déduction faite de la vétusté du matériel :

• Skis minime : 130€
• Skis baby : 100€
• Skis sport : 170€
• Skis performance : 300€
• Skis prestige : 600€
• Chaussures minimes : 50€
• Chaussures baby : 40€
• Chaussures adulte sport : 80€
• Chaussures adulte performance : 120€
• Surf adulte : 300€
• Surf enfant : 130€
• Boots adulte : 120€
• Boots enfant : 80€

La vétusté applicable est de -15% par année d’ancienneté du matériel (1 année étant une saison complète).

Ces dispositions ne s’appliquent que pour les clients n’ayant pas souscrit à une assurance casse/vol.

 

ARTICLE 4 : Option de garantie « Casse, Vol »

4.1 Description de la « GARANTIE Casse, Vol »

Conditions et démarches :

Le client a la possibilité, lors de sa réservation, de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) leur destruction ou leur disparition (vol ; total ou partiel) dans les cas suivants :

•           En cas de BRIS pendant leur utilisation par les preneurs en location ;
•           En cas de VOL survenu à l’extérieur du commerce du souscripteur ;

La garantie peut être souscrite au moment de la réservation sur le site internet ou en magasin. Dans tous les cas, les conditions suivantes s’appliquent dans les deux cas :

•           La Garantie ne couvre pas l’oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée du séjour.
•           La Garantie est nominative et n’est applicable que dans la limite d’un seul sinistre par séjour ;
•           Sur Internet, elle ne peut être souscrite qu’avant le règlement de la location, et ne peut plus être ajoutée par la suite ;
•           En magasin elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite, sauf sur présentation du matériel en magasin lors de la souscription.
•           En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.

Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la durée de la location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :

TYPE DE MATERIEL	LE CLIENT PAYE AU MAGASIN LOUEUR LE PRIX SUIVANT S’IL N’A PAS SOUSCRIT DE GARANTIE :	FRANCHISE A PAYER AVEC GARANTIE :	TARIF PAR JOUR ET PAR PERSONNE
Skis Sport ou mini skis	170	70€	1€
Skis Performance	300	100€	1€
Skis Prestige	600	300€	2€
Skis baby	100	30€	1€
Skis minimes	130	50€	1€
Surf adulte	300	100€	1€
Surf enfant	130	50€	1€

Obligations du Client en cas de sinistre ou vol:

1. En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra dans les 48h qui suivent la première déclaration orale au Magasin Loueur, le récépissé de la déclaration de vol auprès de la Police ou la Gendarmerie avec les pièces à fournir suivantes :

•           Pièce d’identité de la personne concernée par le vol, Pièce d’identité de la personne ayant procédé à la réservation ;
•           Copie de la confirmation de réservation ;
•           Fiche de location fournie par le magasin ;

2. En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au Magasin Loueur.

Dans les deux cas, un constat de sinistre (document ci-dessous) devra être rempli par le client et par le Magasin Loueur.

•           Copie de la déclaration de vol (dans le cas d’un vol) ;
•           Copie de la confirmation de réservation ;
•           Copie de la fiche de location ;
•           Copie de la pièce d’identité du ou des Clients.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL PROPOSÉ À LA LOCATION

La Société ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, La Société fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ANNULATION

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la réservation.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de 14 jours.

6-1 : EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 3 € par commande pour frais de dossier.

Toute demande de rétractation doit être notifiée directement par mail à l’adresse elisabeth.barles@sfr.fr avec accusé de réception.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire, à l’adresse communiquée par le client dans l’email, dans un délai maximum de 30 jours.

Passé ce délai, les remboursements ne seront pas acceptés, seul un report des dates pourra être demandé par le client. 

6-2 : ANNULATION EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES

En cas de fermeture totale du domaine skiable due aux conditions climatiques, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera par chèque bancaire, à l’adresse communiquée par le client dans l’email de demande, dans un délai maximum de 30 jours. La somme de 5€ sera toutefois retenue pour traitement des frais de dossier.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du client sont collectées par la Société pour les besoins d'une bonne gestion des commandes et des factures.

En passant la commande, le client autorise la Société à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des commandes et des factures.

A ce titre, le client est informé que ces données pourront, pour les besoins de cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge dela facturation.

La Société s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.

Les données du client sont conservées confidentiellement par la Société, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

A ce titre, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par le client le concernant.

Pour exercer ce droit, le client peut soit envoyer un courriel à elisabeth.barles@sfr.fr soit adresser un courrier à l'adresse suivante : BARLES SPORTS, Station de Chabanon, 04140 Selonnet.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à la Société une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 8 : JURIDICTION - LOI APPLICABLE

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

Pour toute location effectuée sur le site www/barlessports.fr la loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.


Mentions légales

Hébergeur du Site :
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7, place de la Gare
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Enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 431 303 775 RCS Sarreguemines 

Conception Graphique : Egomdesign (www.egomdesign.com)

Développement web: PreciseMe (www.preciseme.fr)

Barles Sports
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« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer vos commande. Les destinataires des données sont :
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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à
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Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.